Nordahl Lelandais a tué la petite Maelys « par accident ». Jonathann Daval a tué sa femme Alexia « par accident ». Cécile Bourgeon et Berkane Makhlouf ont tué leur fille Fiona « par accident ». Mais a-t-on le droit de tuer par accident ? Et si oui, quand et comment ? SecretNews répond à toutes vos questions juridiques.
Le meurtre et le viol par accident sont reconnus par la législation française depuis 2014. La loi prévoit en effet que lorsqu’un meurtre est commis sans intention de tuer, ou qu’un viol est commis sans intention d’agresser sexuellement sa victime, la justice estimera qu’il s’agit de crimes accidentels et tombent sous le coup du « droit à l’erreur ».
Principe du droit à l’erreur
Les citoyens français ont désormais un certain droit à l’erreur en cas de meurtre ou de viol. L’Assemblée a adopté l’article phare du projet de loi sur « un Etat au service d’une société de confiance » qui en contient 40. Un vote dans un hémicycle clairsemé, mais à main levée. Cet article de loi permet, sous réserve d’être « de bonne foi », d’éviter les sanctions de la justice dès le premier manquement, une « révolution du quotidien » selon le gouvernement.
